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L'Accord de Clémence Et l'Engagement de Résiliation Dans La Loi 12.529/2011 (in French)
Pinto, Moacir
Synopsis "L'Accord de Clémence Et l'Engagement de Résiliation Dans La Loi 12.529/2011 (in French)"
Commencer à fouler les coins du droit économique n'est pas une tâche facile. Essayer de comprendre l'objectif du législateur lorsqu'il propose de légiférer pour provoquer des moyens de coexistence pacifique de l'État au milieu de la mondialisation économique et de la coexistence avec la logique capitaliste d'obtention de profits toujours plus importants, est une tâche ardue, mais pas impossible à entreprendre. Dans ce travail, nous avons essayé de définir dans une structure logique de construction contextuelle les mécanismes qui sont utilisés pour rechercher l'équilibre du marché soumis aux directives imposées par la puissance publique. En insérant dans le cadre juridique du pays les expériences législatives d'autres nations en matière de tutelle de l'ordre économique, le législateur manque parfois de zèle dans la cohérence normative, provoquant des "limbes" juridiques qui se traduisent par un affront direct à la procédure légale. Il est impossible de concevoir que les mécanismes de soutien aux enquêtes et aux décisions de procédure concernant les crimes économiques favorisent l'insécurité juridique des accords passés par les agents économiques qui se proposent de collaborer avec l'État. À ce stade, la (in)cohérence de la procédure légale est insistante.
