Name: Territorialité des retenues à la source (in French)
Price: 35.37 USD
Availability: InStock
Author: Pérez Madrid, Octavio César
ISBN: 9786206539988

portada Territorialité des retenues à la source (in French)

Type

Physical Book

Author

Octavio César Pérez Madrid

Publisher

Editions Notre Savoir

Language

Francés

Pages

Format

Paperback

Dimensions

22.9 x 15.2 x 0.3 cm

Weight

0.09 kg.

ISBN13

9786206539988

Synopsis "Territorialité des retenues à la source (in French)"

Cet article analyse l'aspect territorial des retenues à la source dans l'impôt sur l'industrie et le commerce et les compétences fiscales des communes dans ce domaine. Afin de développer l'objet de l'étude, une revue conceptuelle de la figure a été réalisée sur la base de la perspective jurisprudentielle et des critères de différents auteurs. En outre, l'analyse des cas a permis d'identifier les lacunes dans l'application théorique du concept. Pour contextualiser l'analyse, différents cas d'activités commerciales et de services ont été réalisés, en prenant comme référence l'Accord de Carthagène (041 de 2006) et l'Accord de Barranquilla (030 de 2008).

Customers reviews

Have you read this book? Login to add your review.

More customer reviews

0% (0)
0% (0)
0% (0)
0% (0)
0% (0)

Questions and Answers about the Book

Do you have a question about the book? Login to be able to add your own question.

Opinions about Bookdelivery

More customer reviews

Territorialité des retenues à la source (in French) - Pérez Madrid, Octavio César

Synopsis "Territorialité des retenues à la source (in French)"

Customers reviews

Frequently Asked Questions about the Book

Is the book original?

In what language is the book written?

What is the format of this book?

Questions and Answers about the Book

Opinions about Bookdelivery